Informations légales
Siège social
TROYES SECURITE
1 rue de la Reine Blanche
10000 Troyes
Contact
Téléphone : 03 25 82 95 89
Email : info@troyes-securite.com
Représentant légal
Directeur: Mr GOUAILLE Silvère
Immatriculation
Société à responsabilité limitée au capital de : 7 650,00 €
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 450 094 529 00044
Numéro d'immatriculation de l'entreprise: RCS TROYES code NAF 8010Z
Autorisation administrative N°AUT-10-2121-03-22-20220360593 délivré par le CNAPS, conformément à l’article L612-15 et à l’article L612-9 du Code de la sécurité intérieure. Il est également à rappeler que selon l’article L612-14 du Code de la sécurité intérieure, « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. ».
Numéro de TVA intracommunautaire
Numéro d'identification TVA : 464 500 945 29
Hébergement
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
Article 12: Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique.
Du décret N° 2012-870 du 10 juillet 2012.
Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à
celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l'autorité
publique.
Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l'autorité publique. A l'égard des
tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci. Ils s'interdisent tout équipement, notamment les
avertisseurs sonores et lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion.